SARL : quelles sont les obligations d’une société à responsabilité limitée ?

Publié le : 10 mars 20224 mins de lecture

Pour une entreprise, le statut est une chose primordiale. C’est ce statut qui vous permet de fixer le fonctionnement de votre entreprise. La conclusion de ce statut marque la naissance de votre société. La rédaction de statut est très importante car c’est le moment de préciser les responsabilités, notamment juridique, de votre société. Le statut SARL est un statut très apprécié et habituellement choisi pour une création d’entreprise.

Qu’est-ce qu’une SARL ?

La SARL ou Société à Responsabilité Limitée est une forme juridique d’une société commerciale. Elle permet de limiter la responsabilité des associés, que ce soit financièrement parlant ou autre. En effet, en cas de dettes, par exemple, le patrimoine personnel des associés ne sont en aucun cas menacés puisqu’elle a un patrimoine indépendant. Elle est constitué au minimum de deux associés qui sont des personnes physiques ou morales. La responsabilité des associés correspond à leurs apports qui formeront le capital social de la société. Elle doit être dirigée par un ou plusieurs gérants préalablement nommés par les associés. Il peut être un associé ou pas. Une SARL peut exercer presque toutes les activités commerciales légales existantes. C’est un statut qui peut être adapté par les petites et moyennes entreprises (PME).

Quelles sont les obligations d’une SARL ?

Une Société à Responsabilité Limitée ou SARL comprend quelques obligations à suivre pour pouvoir exercer. A la création, le statut d’une SARL doit être rédigé par écrit et doit contenir certaines responsabilités. Une SARL doit avoir une dénomination sociale (appellation) et un objet social (l’activité principale de la société) qui permettra à la société d’être identifié. Il est possible de modifier la dénomination sociale de votre SARL sous certaines conditions. La durée de vie votre société doit être aussi mentionnée qui est en principe 99 ans. Il faut déterminer l’adresse et le siège sociale de votre entreprise qui permettra de savoir la nationalité et la loi applicable à celui-ci. Le capital social doit être également précisé dans les statuts de votre entreprise. Elle correspond normalement aux apports de chaque associé (apport en nature, financier, numéraire etc.). Vous devez avoir une immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Vous devez également publier dans un journal légal un avis de constitution. La SARL est soumise à l’impôt et divers taxes sur les sociétés. Elle doit aussi tenir une comptabilité : enregistrement chronologique des mouvements financiers, contrôle et inventaire des biens, audit des comptes d’un commissaire, etc.

Quels sont les avantages d’une SARL ?

Une SARL présente beaucoup d’avantages pour une société. Elle permet de séparer juridiquement le patrimoine des associés à celui de la société. La SARL est protégée légalement par la loi. Ce qui est très sécurisant pour les associés. La société a également le choix quant à l’imposition des bénéfices. Un ou plusieurs gérants doivent être également nommés pour représenter légalement la Société à Responsabilité Limité ou SARL. Le statut social du gérant est très flexible : salariés, gérants minoritaires, majoritaires, etc. Le gérant peut être nommé et n’est pas mentionné dans le statut de SARL. Ce qui évite de modifier à chaque nouvelle nomination le statut de SARL.

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